Les Permis de Construire

Site indépendant · données publiques Sitadel (SDES, ministère de la Transition écologique)

Permis de construire ou déclaration préalable : lequel pour votre projet

Les deux autorisations n'ont ni la même instruction ni les mêmes seuils. En synthèse, pour les cas les plus courants :

Déclaration préalable (DP)

Extension, surélévation ou dépendance créant entre 5 et 20 m² d'emprise ou de surface de plancher (jusqu'à 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU), piscine dont le bassin fait 100 m² ou moins, abri de jardin de moins de 20 m², modification de façade ou changement de destination sans travaux structurels.

Permis de construire (PC)

Toute construction nouvelle de plus de 20 m² (une maison, en pratique), les extensions au-delà des seuils de la DP, et les projets portant la surface totale au-delà de 150 m² de surface de plancher, seuil qui rend aussi l'architecte obligatoire pour un particulier.

Dans la base Sitadel, les deux types apparaissent : les fiches communes de ce site affichent la colonne PC ou DP pour chaque autorisation créant des logements.

Voir les permis de construire réellement accordés : cherchez votre commune ou parcourez les 101 départements. Artisan du second œuvre ? La vigie pro vous envoie chaque mois les nouveaux chantiers de vos communes.

Repères généraux issus du code de l'urbanisme et de service-public.fr, donnés à titre d'information : ils ne remplacent ni le règlement local (PLU) ni un conseil professionnel. Vérifiez toujours auprès de votre mairie.